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Plateforme Eau Potable et Assainissement

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LA DINEPA

Mission
La DINEPA a pour mission d’exécuter la politique de l’Etat dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. De manière spécifique, elle exerce sa mission autour de trois (3) grands axes à savoir :

  • Le développement du secteur d’EPA au niveau national ;
  • La régulation du secteur ;.
  • Le contrôle des acteurs.

Les attributions de la DINEPA sont les suivantes :

  • Elaborer la politique nationale du secteur EPA en fonction des orientations du gouvernement et en coordination avec les ministères et les institutions intéressées ;
  • Etablir la politique de tarification de l’EPA basée sur l’efficience économique, la viabilité financière et l’équité sociale ;
  • Fixer conformément aux instructions du gouvernement, les conditions de participations de l’Etat au financement des infrastructures du secteur EPA ;
  • Etablir de concert avec les ministères concernés les normes et règlements relatifs à la qualité de l’eau potable et à l’assainissement ;
  • Elaborer les indicateurs de performance et les procédures permettant de mesurer les critères établis pour le secteur ;
  • Attribuer le permis de fonctionnement à tout gestionnaire de système d’AEPA ;
  • Approuver les contrats de gestion d’affermage et de concession de services d’EPA ;
  • Evaluer les services d’EPA fournis par les gestionnaires de système en fonction des critères de qualité et de performance établis ;
  • Appliquer et faire appliquer les sanctions prévues pour la violation des normes et règlements établis pour le secteur ;
  • Approuver les projets de grille tarifaire de tout gestionnaire de système d’AEPA et évaluer la qualité du service fourni par ces gestionnaire ;
  • Donner son aval sur la construction et l’installation de tout nouveau réseau de distribution d’eau ;
  • Intervenir comme arbitre dans tout conflit qui pourrait survenir entre les maitres d’ouvrage, les gestionnaires de systèmes et les usagers des services d’AEPA, sans préjudices des actions éventuelles par devant les tribunaux.

Les Acteurs de la réforme

La DINEPA : La DINEPA a pour mission d’exécuter la politique de l’Etat dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. De manière spécifique, elle exerce sa mission autour de trois (3) grands axes à savoir :

  • Le développement du secteur d’EPA au niveau national ;
  • La régulation du secteur ;.
  • Le contrôle des acteurs.

Les OREPA (Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement) : assurent, à travers les CTE » (Centre Technique d’Exploitation) opérateur en régie de réseaux AEPA urbain. , les « CAEPA » Comité d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement et les opérateurs professionnels et privés l’exploitation commerciale et opérationnelle des systèmes « AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement sur leur territoire. Ils relèvent de la « DINEPA » Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement, agissent comme maitres d’ouvrages de tous les systèmes d »AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement jusqu’à ce que les structures locales et communales remplissent les conditions pour le faire.

Le CAEPA (Comité d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement) assure la gestion et l’entretien des systèmes d’ »AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement ruraux et périurbains. Elus par les usagers et/ou les opérateurs sous la tutelle des Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

Les COMMUNES  : Futurs maitres d’ouvrages des systèmes d »AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement.

Les OPERATEURS PRIVES : Entités privées avec l’expérience nécessaire comme gestionnaire des systèmes d »AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement des grandes villes ou villes secondaires.

Les OPERATEURS PROFESSIONNELS : Personne morale ou privée choisie par le comité de villages et/ou le « CAEPA » Comité d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement, constituée au niveau local pour la gestion des réseaux d »AEPA » Alimentation en Eau potable et Assainissement ruraux.